Province de Namur

Après l’échange des conclusions entre les parties (la société forestière prétend que les deux chemins ne seraient plus utilisés depuis 30 ans, ce que nos témoins contestent.)
Le dossier a été plaidé en justice de paix à Couvin dans le courant du mois de novembre. La décision de la Juge de paix est attendue fin janvier. Les plaidoiries ont montré la crédibilité des attestations fournies par nos membres locaux. Reste à voir quelle sera la décision judiciaire

Nous étions partie intervenante volontaire dans ce dossier aux côtés de la commune d’Onhaye dans le cadre de cette demande de la société Fairway Immo devant la Justice de paix visant à faire constater la suppression par prescription de 15 tronçons de chemins et sentiers aux environs de Falaen dans le domaine de ce manège. Une visite sur place a été organisée voici 2 ans par la juge . Cette visite a permis de constater les constructions sans permis sur le tracé de certains chemins (mais depuis moins de 30 ans) par Fairway-Immo communaux. Alors que l’on n’entendait plus rien depuis de longs mois au sujet de ce dossier, nous avons appris que le Conseil communal de Onhaye du 27 novembre dernier a approuvé le principe d’une transactions qui fait la part belle à Fairway-Immo avec beaucoup de suppressions (en pointillé rouge sur le plan, quelques maintiens(en pointillé blanc sur le plan et quelques créations de chemins et sentiers.(en pointillé bleu sur le plan)

La suppression des sentiers 56 et 80 nous parait contraire à l’objectif du décret du 6.2.2014 qui exige l’amélioration du maillage et nous déploierons toute l’énergie nécessaire pour que ces deux sentiers au moins soient sauvés Mais la même réflexion peut être poursuivie pour les itinéraires 42, 55, 57, 59, Les autres peuvent effectivement servir de compensation pour les quelques cheminements ajoutés (en bleu sur le plan).

Le propriétaire des bois traversés par ces sentiers sollicite du tribunal qu’il constate la suppression par prescription de ces sentiers. Les deux communes concernées ont choisi le même avocat pour le défendre et Chemins de Wallonie intervient en tant que partie intervenante volontaire. Nous avons effectué une visite sur place pour repérer les dits cheminements. La situation actuelle n’est plus celle qui prévalait avant 2012 (puisque le tribunal n’aura à s’occuper que de la situation entre 1982 et 2012) . Le propriétaire a pris soin de bien entretenir des chemins privés qui quadrillent tout son bois, de sorte que plusieurs tronçons de sentiers vicinaux sont fortement envahis par la végétation. Néanmoins il aura des difficultés à démontrer que les dits sentiers étaient déjà obstrués avant 2012 et devra prouver que nul n’a été en mesure d’y passer.