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Cour d'appel de Liège

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Cour d'appel de Liège
Cour d'appel de Liège
19/11/2010

Le fait que le tronçon du chemin vicinal N° 17 qui traverse la propriété de l’appelant n’ait pas été entretenu et ait présenté pour partie un aspect de « bois » ne constitue pas la preuve de ce que ce tronçon n’a plus servi à l’usage public pendant trente ans. Ce n’est pas l’état dans lequel se trouve le chemin vicinal qui fait preuve de son non-usage public pendant trente ans

Serinchamps 17
http://www.itineraireswallonie.be/chf/chemfais16.pdf
Attention: la carte peut ne pas refléter l'endroit extact relatif à cette archive

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