Le juge accueille notre moyen de l’irrecevabilité des moyens de défense avancés par la commune de Villers-la-ville , à défaut de production de l’autorisation du Conseil communal l’autorisant à acquiescer à la demande du propriétaire. Une visite des lieux est prévue en janvier 2024
Jugement
| Jugement | |
| 13/11/2023 | |
| Le juge accueille notre moyen de l’irrecevabilité des moyens de défense avancés par la commune de Villers-la-ville , à défaut de production de l’autorisation du Conseil communal l’autorisant à acquiescer à la demande du propriétaire. Une visite des lieux est prévue en janvier 2024 | |
| Sart-Dames-Avelines 74 | |
|
|
Entrer un commentaire