Province de Luxembourg

A la demande du conseil de la commune de Habay nous nous sommes portés partie intervenante volontaire dans ce dossier surtout grâce aux données d’un de nos sympathisants locaux. Il s’agit de deux chemins communaux accaparés par un agriculteur aux deux extrémités du village d’Orsinfaing et qui en réclame la prescription échue au 1.12.2012 devant la justice de paix de Virton ;

Nous avons usé de nos arguments habituels dans les échanges de conclusions (qui en étaient aux conclusions de synthèse La veille du jour des plaidoiries à la mi-novembre-), nous avons appris que les plaidoiries étaient postposées car un projet de conciliation était en cours à la demande de l’agriculteur qui semble avoir compris que ses chances sont minces. . Le chemin 18 a été réhabilité sur une partie par la commune et la suite est incorporée dans une grande prairie. Si le projet de conciliation consiste à réaliser des tourniquets ou échaliers aux passages de clotures nous pourrions marquer notre accord car le chemin n’est pas vraiment destiné à d’autres utilisateurs que les piétons. Si c’est un acccaparement qui est proposé, nous ne saurions que nous désolidariser de la commune à notre grand regret. Pour le chemin n° 16 nous ne voyons pas ce que le fermier peut encore en faire . La commune y a investit beaucoup d’argent pour réaliser une sorte de RAVEL

Le propriétaire du Bois de Harre a décidé de se pourvoir en cassation contre la décision du tribunal de Marche qui avait validé les décisions du juge de paix reconnaissant le caractère public des dits chemins. Parmi les motifs de cassation il invoque notamment le fait que la présidente du tribunal de Marche avait déjà eu à s’occuper du dossier dans une instance en référé et ne pouvait donc, conformément au code judiciaire que se déporter de ce dossier car un juge ne peut juger 2 fois le même contenu ou presque. Il est probable que la Cour de cassation validera le motif invoqué mais elle ne statue pas sur le fond. Ce sera donc une autre juridiction qui devra être ensuite saisie du dossier . La commune a décidé de ne pas être partie à la cause en cassation et c’est donc sans aucun représentant de l’intérêt général que le dossier sera examiné en cassation. Nous avons évoqué cette problématique auprès du ministre Desquesnes et il a promis d’envoyer aux communes une circulaire les invitant à aviser la Région lorsqu’un dossier de ce genre pourrait générer une jurisprudence défavorable parce l’intérêt public n’est pas défendu.

Chemins de Wallonie asbl introduit une réclamation contre la déviation proposée par le propriétaire. Par la suppression du sentier n° 27 (faussement appelé sentier n° 20 dans le dossier) le projet contrevient en effet manifestement aux objectifs du Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014, lequel prévoit explicitement qu’il "a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales ainsi que d’améliorer leur maillage"(art. 1er 1er alinéa)'. L’article 9 du même décret précise : "La décision d’accord sur la création ou la modification d’une voirie communale contient les informations visées à l’article 11. Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries , à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication".

Or le projet consiste à supprimer des portions du chemin n° 7 (le long de l’Ourthe) et du sentier n° 20 (qui mène de la rue de Liège vers le chemin n° 7.) et du sentier n° 27 faussement appelé sentier n° 20. Ces suppressions d’assiettes communales sont remplacées dans le projet par une servitude publique de passage de 312 m² alors que le projet prévoit la suppression de 1927 m² de voirie. Pareille disproportion ne participe en rien d’une amélioration du maillage exigée par le décret voirie. Il s’agit d’un appauvrissement notoire du maillage